AB Partners

Conseil de l'agence

Lors d'une vente qui paye les impôts locaux et charges

Publié le

Lorsqu'un bien change de propriétaire, à qui incombe le paiement de la taxe foncière, la taxe d'habitation et des charges de copropriété?

En ce qui concerne la taxe foncière, elle est à régler par tous les propriétaires qu'ils soient occupants ou bailleurs. Lors d'une vente, la taxe foncière est répartie entre l'acheteur et le vendeur en fonction de la date de la signature de l'acte de vente. C'est le vendeur qui règle la taxe foncière et l'acheteur la lui rembourse. .La répartition entre les deux parties doit figurer dans l'acte de vente, le cas échéant, c'est l'occupant du bien au 1er janvier de l'année en cours qui doit s'en acquiter. 

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, il n'y a pas de répartition étant donné que c'est la personne qui occupait le bien au 1er janvier de l'année en cours qui doit la payer. Le changement d'adresse peut être fait auprès de l'administration fiscale au moment de la déclaration de revenus.

Enfin en ce qui concerne les charges de copropriété, la loi stipule que c'est le copriétaire en place au moment de l'appel de charges qui doit les régler. Toutefois, lorsque la signature de l'acte de vente intervient entre deux appels de fonds, alors les charges peuvent être partager au prorata temporis.

source : toutsurmesfinances.com

Vous souhaitez faire estimer votre bien immobilier à Mandelieu la Napoule , prenez contact avec une de nos 3 Agences Immobilières de Mandelieu la Napoule . 

Vos Agences Immobilières de Mandelieu la Napoule se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet immobilier que ce soit pour un achat ou une vente.

Contactez-nous Appelez-nous